Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για par la présente
1. Cet article stipule : " Sans préjudice des peines prévues par la présente loi, labsence de déclaration de patrimoine dans les délais prescrits entraîne la révocation des fonctions ou la déchéance de mandat électoral.
2. Il. – Les bénéficiaires de lextinction de laction publique. objet des articles 5. 6. 7. 8, et ' ci–dessus. rejoignent leurs foyers, sitôt accomplies les formalités prévues par la présente ordonnance.
3. Cet article, a–t–il indiqué, peut entraîner la levée de limmunité parlementaire pour les députés ou la révocation pour les autres fonctionnaires, dautant plus que la non–déclaration du patrimoine est incriminée par la présente loi.
4. Aussi, propose encore le męme texte, " les employeurs occupant ' travailleurs et plus et qui auront doublé leur effectif initial bénéficieront dun abattement de la quote–part patronale de cotisation ŕ la sécurité sociale due au titre des travailleurs autres que ceux pour lesquels ils bénéficient des abattements par la présente loi.
5. Le tiers présidentiel ainsi que le groupe du RND ont soutenu lidée dune seconde lecture de la loi afin de trouver une autre formule permettant de remédier ŕ la suppression de larticle 7 qui, pour rappel, stipule : " Sans préjudice des peines prévues par la présente loi, labsence de déclaration de patrimoine dans les délais prescrits entraîne la révocation des fonctions ou la déchéance de mandat électoral.